Informations pour les clients et les parties intéressées conformément à l'article 13 et à l'article 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Les informations suivantes constituent un aperçu du traitement que nous faisons de vos données personnelles et de vos droits à cet égard. Les données traitées en détail et la manière dont elles sont utilisées dépendent largement des services sollicités ou convenus dans chaque cas. Certaines informations contenues dans ce document ne s'appliquent donc pas à vous.

La personne responsable du RGPD est:
HIMA FRANCE S.A.R.L.
Parc de la Haute Maison
1 Allée Lorentz
77420 CHAMPS sur MARNE
France
Phone: +33 1 6095 9020
E-mail: HFR_info(at)hima.com

Nous traitons vos données aux fins suivantes et sur la base juridique suivante :
Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD) :

Dans le cadre du consentement (art. 6 (1)(a) du RGPD)

Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données personnelles, le traitement de ces dernières s'effectuera conformément aux finalités définies dans le consentement et dans la limite convenue dans celui-ci. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans effet rétroactif. Cela s'applique également au retrait des déclarations de consentement qui nous ont été données avant l'application du RGPD, c'est-à-dire avant le 25 mai 2018. Le retrait du consentement n'a pas d'effet rétroactif et n'affecte pas la licéité des données traitées jusqu'au retrait.

Voici des exemples de ces cas :
  • Le formulaire d'inscription pour solliciter des informations utiles ou des whitepaper
  • Le formulaire d'inscription Smart Safety Update
  • Le formulaire d'inscription à l'extranet de HIMA
  • La publicité directe de nos propres produits et/ou services sous la forme par exemple, de newsletters régulières distribuées par email
Pour le respect d'obligations contractuelles (art. 6 (1)(b) du RGPD)

Le traitement des données est nécessaire à la mise en œuvre :
  • De mesures précontractuelles (par exemple, la préparation des offres, la présentation des produits)
  • pour l'exécution de nos contrats
  • de services contractuels auxiliaires (par exemple, les notifications ou la récupération de la garantie par le fabricant ou le sous-fabricant).
Pour le respect des obligations légales (art. 6 (1)(c) du RGPD)

Nous sommes soumis à diverses obligations légales qui impliquent le traitement des données. Ces obligations incluent notamment :
  • Les obligations relatives au contrôle, à la déclaration et à la conservation en vertu de la législation fiscale
  • Les obligations en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent
  • le respect des demandes et des exigences des autorités de contrôle, des autorités répressives et des tribunaux
  • La vérification de la liste des embargos et des sanctions
Dans le cadre de nos intérêts légitimes (art. 6 (1)(f) du RGPD)

Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l'exécution effective du contrat afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.

Voici des exemples de ces cas :
  • La publicité directe de nos propres produits et/ou services sous la forme de par exemple, de newsletters régulières par email.
  • Les mesures pour la sécurité des bâtiments et des installations (par exemple, le fonctionnement de caméras vidéo, les contrôles d'accès, les systèmes de verrouillage).
  • la revendication de droits et la défense lors de contentieux juridiques
  • le traitement de nos données dans notre système de gestion de la relation client (CRM)

Qui a accès à vos données ?

Au sein d'HIMA

Les employés d'HIMA FRANCE S.A.R.L. ainsi que les entreprises du groupe en Europe, dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter et/ou pour le respect de nos obligations contractuelles et légales (y compris l'exécution de mesures précontractuelles).

Dans le cadre du traitement des commandes (destinataires internes)

Vos données sont susceptibles d'être transmises à des prestataires de services qui sous-traitent les données pour nous. Elles peuvent également être transmises à d'autres entreprises du groupe et/ou à des prestataires de services externes des domaines suivants :

  • Support et maintenance d'applications informatiques ou de traitement électronique des données (EDP)
  • Comptabilité
  • Destruction des données
  • Agences de marketing

Tous les sous-traitants sont liés par contrat et sont notamment tenus de traiter vos données dans le respect de la confidentialité.

Autres destinataires (tiers)

Les données ne sont transmises à des destinataires hors de notre entreprise que dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données. Les destinataires des données personnelles peuvent être, par exemple :

  • Des organismes et institutions publics (par exemple, les autorités financières ou répressives) dans le cas d'une obligation légale ou officielle
  • Des prestataires de services de crédit et de services financiers (traitement des opérations de paiement)
  • Un conseiller financier ou un contrôleur fiscal de la taxe professionnelle ou salariale (mandat de contrôle légal)
  • Des avocats
  • Un délégué externe à la protection des données
  • Un prestataire de servicesCredit and financial service providers (processing of payment transactions)

Tous les prestataires de services sont liés par contrat et sont notamment tenus de traiter vos données dans le respect de la confidentialité.

Les données sont-elles transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale ?

Les données sont transférées à des organismes situés dans des pays hors de l'Espace économique européen (appelés des pays tiers) dans la mesure où

  • la loi l'exige (par exemple, les obligations de déclaration en vertu de la législation fiscale),
  • vous nous avez donné votre consentement ou
  • nous avons conclu un accord de traitement des données avec notre prestataire de services. Dans ce cas, vos données ne seront transmises que si
    • la Commission européenne a décidé que le pays tiers présente un niveau adéquat de protection (article 45 du RGPD) ou
    • sur la base de garanties adaptées (clauses contractuelles types émises par la Commission européenne).

Nos prestataires de services se sont engagés avec nous par contrat à toujours respecter des garanties de protection des données conformes au niveau européen de protection des données avec leurs partenaires contractuels. Nous pouvons vous fournir une copie de ces garanties sur demande.


Pendant combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Nous traitons et conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles et légales. Lorsque les données ne sont plus nécessaires à l'exécution d'obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement supprimées.

Les exceptions suivantes s'appliquent,

  • s'il faut remplir des obligations légales de conservation
  • pour conserver des preuves dans le cadre des dispositions légales relatives à la prescription

Si nous traitons les données dans notre intérêt légitime ou celui d'un tiers, les données personnelles seront supprimées dès que cet intérêt cessera d'exister. Les exceptions mentionnées ci-dessus s'appliquent.


Quels sont vos droits relatifs à la protection des données ?

Vous avez le droit à l'information en vertu de l'article 15 du RGPD, le droit de rectification en vertu de l'article 16 du RGPD, le droit à l'effacement en vertu de l'article 17 du RGPD, le droit à la restriction du traitement en vertu de l'article 18 du RGPD, le droit d'opposition en vertu de l'article 21 du RGPD et le droit à la portabilité des données en vertu de l'article 20 du RGPD:

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

https://www.cnil.fr


Y-a-t-il un caractère obligatoire à fournir mes données ?
Dans le cadre de la relation contractuelle, vous devez fournir les données personnelles nécessaires au début, à la mise en œuvre et à la cessation de la relation contractuelle ainsi qu'à l'exécution des obligations contractuelles associées ou que nous sommes légalement tenus de collecter. En l'absence de ces données, nous ne serons potentiellement pas en mesure de conclure le contrat avec vous ou de l'exécuter.


Informations sur votre droit d'opposition conformément à l'article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Droit d'opposition au cas par cas
    
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs concernant votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué en vertu de l'article 6(1)(f) du RGPD (traitement des données à des fins relatives à notre intérêt légitime).

Si vous exercez votre droit d'opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui priment sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre un droit en justice.

Destinataire d'une opposition

Si vous souhaitez exercer votre droit d'opposition, il vous suffit d'envoyer un email à l'adresse suivant : privacy(at)hima.com

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